Article 1 - Définitions

« CGU » désigne les présentes conditions générales d’utilisation applicables aux Services.« Distribution » désigne les moyens par lesquels ALIVIO met la solution à la disposition des Utilisateurs.
« Droits de Propriété Intellectuelle » sont tous les droits sur des œuvres scientifiques, des inventions dans tous les domaines de l'activité humaine, des découvertes scientifiques, des dessins, des modèles industriels, des marques industrielles, des marques commerciales et des marques de services, et la protection contre la concurrence déloyale, ainsi que tous les autres droits inhérents à l'activité intellectuelle dans les domaines industriel et scientifique.
« Professionnel » désigne professionnels intervenant dans le secteur de la santé ayant, par quelque moyen que ce soit, accès au domaine réservé à la gestion des patients et des consultations via la version web de la solution.
« Patient » désigne toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, a accès à la version mobile de la solution, en accès restreint ou équivalent.
« Services » désigne l’ensemble des fonctionnalités incluses dans la Solution et mises à disposition des Utilisateurs.
« Site » désigne le site internet https://www.alivio.fr.
« Société » désigne la société ALIVIO.
« Solution » désigne les applications web et mobile développées par ALIVIO, dont la Distribution et l'utilisation sont soumises aux présentes CGU.
« Utilisateur » désigne toute personne ayant, par quelque moyen que ce soit, accès à la version web et/ou mobile de la solution.

Article 2 - Conditions générales d'utilisation – PROFESSIONNEL

2.1. Objet et champ d’application

Les présentes CGU, régissent les rapports entre la Société qui exploite la Solution et tout Utilisateur dudit service. Les CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société met à disposition des utilisateurs la Solution et les Services associés.

Les CGU et le contrat conclu entre la société et leurs sociétés clientes, employeurs des utilisateurs de la Solution, (ci-après « Contrat Alivio ») expriment l’intégralité de l’accord des parties prenantes (ci-après « l’Accord »).

Le Contrat Alivio et les CGU étant intrinsèquement liés, le non-respect des présentes par un utilisateur est susceptible d’avoir des répercussions sur le Contrat Alivio avec le Professionnel concerné.

Les présentes CGU s’appliquent à compter de la première connexion à la Solution de l’utilisateur et pour toute la durée du Contrat Alivio conclu avec le Professionnel concerné.

2.2. Inscription

ALIVIO ne peut être tenu responsable de toute éventualité résultante du manque de capacité de l'Utilisateur. ALIVIO s'engage à faire en sorte que les Services mis à disposition soient offerts et puissent être utilisés de manière irréprochable, mais se réserve le droit de suspendre temporairement ses opérations pour des raisons techniques ou qui ne relèvent pas de sa volonté.

Informations requises pour l'inscription:
- Civilité;
- Nom;
- Prénom;
- Adresse e-mail;
- Mot de passe;
- Numéro ADELI;

Au moment de l'enregistrement et lors de l'utilisation de la Solution et des Services, l'utilisateur doit fournir des informations précises, exactes et véridiques. Les Professionnels garantissent et répondent également, dans tous les cas, la véracité, l'exactitude et l'authenticité des données personnelles saisies, ALIVIO n'étant pas responsable de leur exactitude ou correction.

Les enregistrements sont personnels et incessibles. Le propriétaire est le seul responsable des actes accomplis lors de sa connexion. Le Professionnel s’oblige à conserver ses informations secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Il est vivement recommandé au Professionnel de s’assurer qu’il s’est déconnecté à l’issue de chaque session sur la Solution.

Le Professionnel ne peut correspondre qu'à un seul enregistrement et ALIVIO peut annuler toute inscription ultérieure par la même personne.

2.3. Conditions de la prestation de services

En s'inscrivant et en utilisant la solution ALIVIO, notamment via la Solution en ligne, le Professionnel souscrit à des outils qui simplifieront ses tâches plus complexes, telles que la messagerie, la planification de ses rdv, le suivi de ses Patients, la gestion de ses recettes et documents, etc. Outres ces fonctionnalités, le Service se distingue principalement par le fait qu'il améliore le suivi de ses Patients et facilite la gestion de l’activité du Professionnel.

2.4. Responsabilité du Professionnel

En acceptant les présentes Conditions d'utilisation, le Professionnel s'engage à adopter uniquement des comportements ne portant pas atteinte à l'ordre juridique actuel ou ne portant en aucune manière atteinte aux positions protégées par la loi, en particulier, obligeant strictement à respecter des codes de déontologie en vigueur dans le pays, sa juridiction et la législation européenne en matière de protection des données à caractère personnel, telle que le règlement général sur la protection des données, assurant, en relation avec ce document, la fourniture d'informations, la collecte de consentements et l'accès aux droits des Patients.

2.5. Prérequis techniques

Les prérequis techniques à l’utilisation de la Solution Professionnel sont :
- Navigateur récent (Edge > 60, Firefox > 28, Chrome > 29, Safari > 9).
- Résolution d'écran supérieure à 1280 x 800, de préférence en ratio 16:9.
- Connexion internet ADSL ou similaire.

Le Professionnel reconnaît avoir été informé par la Société de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution. Étant précisé que ces prérequis peuvent évoluer dans le temps, et notamment pour des raisons techniques.

2.6. Prix de l’abonnement

Les Services proposés par la Société pour les Professionnels par le biais d'un abonnement mensuel sont fournis aux tarifs en vigueur tels qu’indiqués sur le Site. Ces tarifs ne sont pas soumis à la TVA en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts. Au terme de l’abonnement et en cas de renouvellement de celui-ci, les tarifs applicables seront ceux annoncés sur le Site au jour du renouvellement.

2.7. Période d’essai

La Société prévoit une période d'essai de 14 jours gratuit à compter de la validation du compte Professionnel. Cette période permet à ce dernier de se familiariser et tester les Services présents dans la formule souscrite. L'Utilisateur recevra 7 jours avant la fin de cette période un mail de rappel. Une fois ce délai passé, la Société prélèvera automatiquement la première mensualité si aucune action de résiliation n'a été effectuée de la part de l'Utilisateur avant les 14 jours.

2.8. Modalités de paiements

En souscrivant à l'abonnement mensuel payant et en l’utilisant, le Professionnel accepte nos présentes CGU et toutes les conditions supplémentaires prévues ci-après.

Le paiement s’effectue par Carte Bancaire via un système de paiement sécurisé (via la société Stripe).

L'abonnement s'effectue pour une période de 30 jours à compter de la date de la première facturation ou de la date de renouvellement. La facturation est renouvelée automatiquement, sauf si le Professionnel résilie son abonnement à l’échéance par le biais de la fonction de gestion de son abonnement dans son espace.

Le Professionnel s’engage à payer les frais ou autres charges encourus inclus dans son abonnement, immédiatement lors de la souscription au service ou à la fin de la période d’essai gratuit, le cas échéant. Le Professionnel autorise la Société et l’intermédiaire de paiement à débiter, par Carte Bancaire, les frais correspondant. Tous les paiements sont définitifs et non remboursables.

2.9. Résiliation de l’abonnement

Si la Carte Bancaire du Professionnel est arrivée à expiration au moment du renouvellement automatique de l'abonnement, l'accès aux Services et outils payants de le Professionnel sera temporairement désactivé. Le Professionnel pourra à tout moment le réactiver en enregistrement une nouvelle Carte Bancaire encore active. Toutefois, la Société se réserve le droit pour une quelconque raison de désactiver ou résilier l’accès du Professionnel aux Services et ce, sans préavis.

Le professionnel pourra à tout moment résilier son abonnement. La résiliation prendra effet à date. Il n’y a aucun remboursement des frais engagés pour la période en cours et est de la responsabilité du Professionnel de résilier le service payant en temps utile, qu’il utilise ou non le service activement.

2.10. Changement de prix

La Société peut modifier les prix de son abonnement à tout moment. Les abonnements en cours avant modification ne seront pas impactés par cette modification tarifaire qu'elle soit à la hausse ou à la baisse. Dans le cas ou la modification implique tous les abonnements, la Société s'engage à en avertir en avance le Professionnel afin qu'il puisse prendre la décision de poursuivre ou d'annuler son abonnement.

2.11. Renouvellement automatique de l'abonnement

En acceptant les présentes CGU et sans préjudice de l'opposition du Professionnel, le Professionnel accepte et approuve le renouvellement automatique de son abonnement, autorisant pour cela les montants appropriés à être débités au moyen des informations de paiement précédemment rendues disponibles.

2.12. Âge minimum

Pour utiliser la solution ALIVIO, le Professionnel doit avoir au moins 18 ans révolus, ou plus, si l'âge légal en vigueur dans son pays est supérieur à cet âge.

Article 3 - Conditions générales d'utilisation – PATIENT

3.1. Objet et champ d’application

Les présentes CGU ont pour objet de définir et d’encadrer l’utilisation des Services et Contenus disponibles sur les Solutions.

L’Utilisateur est informé que l’utilisation des Services et Contenus de la Solution est subordonné à la création d’un Compte Personnel. En poursuivant sa navigation sur la Solution, l’Utilisateur accepte pleinement et sans réserve les présentes CGU. Les présentes CGU entrent en vigueur, sans réserve, à l’égard de l’Utilisateur au jour de leur acceptation par l’ouverture d’un Compte Personnel.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU et la Politique de Confidentialité concernant l’utilisation de la Solution afin de prendre en compte les évolutions juridiques.

3.2. Inscription

ALIVIO ne peut être tenu responsable de toute éventualité résultante du manque de capacité de l'Utilisateur. ALIVIO s'engage à faire en sorte que les Services mis à disposition soient offerts et puissent être utilisés de manière irréprochable, mais se réserve le droit de suspendre temporairement ses opérations pour des raisons techniques ou qui ne relèvent pas de sa volonté.

Informations requises pour l'inscription:
- Prénom;
- Adresse e-mail;
- Mot de passe;

Au moment de l'inscription et lors de l'utilisation de la Solution et des Services, l'utilisateur doit fournir des informations précises, exactes et véridiques. Les Patients garantissent et répondent également, dans tous les cas, la véracité, l'exactitude et l'authenticité des données personnelles saisies, ALIVIO n'étant pas responsable de leur exactitude ou correction.

Les enregistrements sont personnels et incessibles. Le propriétaire est le seul responsable des actes accomplis lors de sa connexion. Le Patient s’oblige à conserver ses informations secrètes et à ne pas les divulguer à des tiers. Il est vivement recommandé au Patient de s’assurer qu’il s’est déconnecté à l’issue de chaque session sur la Solution.

Le Patient ne peut correspondre qu'à un seul enregistrement et ALIVIO peut annuler toute inscription ultérieure par la même personne.

3.3. Conditions de la prestation de services

Une fois inscrit dans l'application mobile Alivio, le Patient aura un accès direct à un carnet où il pourra ajouter ses repas et ressentis. L'application mobile permet aussi de surveiller ses mensurations (poids, taille, etc).

Dans le cas où le Patient est relié à un Professionnel, il accède à un suivi constant et en temps réel de la part du Professionnel, il pourra examiner ces informations et mettre à jour les partages en fonction de l’évolution son patient.

ALIVIO n'a aucune influence sur la relation entre le Patient et le Professionnel; il incombe à ce dernier de définir les fonctionnalités spécifiques à mettre à disposition, de sorte que les autorisations disponibles dans l'application peuvent varier d'un patient à l'autre.

3.4. Responsabilité du Patient

En acceptant ces CGU, le Patient s'engage à adopter uniquement des comportements qui ne violent pas l'ordre juridique actuel ou qui nuisent d'une manière ou d'une autre aux positions protégées par la loi.

La responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès a la Solution ou à l’une de leurs fonctionnalités.

Le matériel de connexion à la Solution utilisé par le Patient est sous son entière responsabilité. Le Patient doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d’attaques virales par Internet. Le Patient est par ailleurs le seul responsable des sites et données qu’il consulte.

Le Patient reconnaît et accepte que l’intégralité des frais de connexion au réseau internet reste à sa charge exclusive.

La Société n’est pas responsable des dommages causés au Patient, à des tiers et/ou à son équipement du fait de sa connexion ou de son utilisation de la Solution.

3.5. Prérequis techniques

Les prérequis techniques à l’utilisation de la Solution Patient sont :
- Systèmes d'exploitation mobiles: Android Jelly Bean, v19, 4.4.x ou plus récent et iOS 9 ou plus récent.
- Matériel mobile: appareils iOS (iPhone 4S ou plus récent) et appareils Android ARM.

Le Patient reconnaît avoir été informé par la Société de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au fonctionnement optimal de la Solution. Étant précisé que ces prérequis peuvent évoluer dans le temps, et notamment pour des raisons techniques.

Article 4 - Acceptation des CGU et mises à jour

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des CGU, en accepte sans restriction ni réserve les termes et renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales. Toute utilisation de la Solution est par conséquent soumise aux présentes CGU.

D’une manière générale, les CGU sont toujours facilement accessibles via les différentes pages de la Solution. Elles peuvent être amenées à changer. Aussi, nous notifierons aux Utilisateurs les nouvelles versions des CGU à travers notre Solution et vous proposerons d’y adhérer. En cas de désaccord avec le contenu des CGU mises à jour, l’Utilisateur ne pourra plus utiliser nos Services.

Article 5 - Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Solution, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux stipulations décrites dans les CGU, mais également aux lois en vigueur, et à respecter les droits des tiers.

En outre, l’utilisation de la Solution implique l’engagement exprès de l’Utilisateur à :
- Utiliser la Solution qu’à des fins conformes à celles décrites dans les présentes et à utiliser ses mots de passe et/ou identifiants selon leur stricte finalité d’authentification à la Solution ;
- Prendre toutes les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité de sa connexion à la Solution, notamment en se dotant d’un système d’anti-virus ;
- Ne pas diffuser des propos ou des contenus illicites, et notamment tous contenus contrefaisants, diffamatoires, injurieux, insultants, obscènes, offensants, discriminatoires, violents, xénophobes ou incitant à la haine raciale ;
- Ne pas transmettre à travers la Solution de contenu ou donnée contraires aux bonnes mœurs ou à l’Ordre public et portant atteinte aux droits de tiers ;
- Ne pas mettre en ligne, communiquer ou envoyer, par l’intermédiaire de la Solution, du contenu quel qu’il soit qui comprendrait des liens pointant vers des sites web illicites ou offensants ou vers des sites web qui seraient incompatibles avec la finalité de la Solution ou du contenu qui violerait les droits de propriété intellectuelle de tiers.

D’une manière plus générale, l’Utilisateur s’interdit dans le cadre de l’utilisation de la Solution, de commettre ou tenter de commettre tout acte quel qu’il soit de nature à causer préjudice à la Société et/ou à ALIVIO et/ou à tout Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution uniquement pour ses propres besoins, de manière loyale et de bonne foi, dans le strict respect des présentes CGU.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

Le contenu de la Solution, notamment sa structure, son design, ses interfaces, les bases de données, les textes, images, marque, logo, fichiers audio et vidéo et éléments graphiques qui la composent ainsi que les balises HTML de référencement (méta-tags), à l’exclusion du contenu appartenant aux tiers, sont la propriété exclusive de la Société. Ce contenu est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et, par tout texte national ou international applicable au droit d’auteur.

Toute reproduction, diffusion, utilisation, altération, modification et toute création d’œuvres dérivées de tout ou partie du contenu de la Solution sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation expresse et préalable de la Société, est interdite et serait constitutive d’une contrefaçon, sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

De même, le l’Utilisateur s’interdit de :
- Procéder à des extractions par transfert temporaire ou permanent, ou d’utiliser par la mise à disposition au public, la totalité ou une partie substantielle en termes quantitatif ou qualitatif de la Solution et autres bases de données visibles sur la Solution, à des fins commerciales, statistiques ou autres ;
- Extraire ou utiliser de façon répétée et systématique tout ou partie des informations visibles sur la Solution, lorsqu’une telle opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé de la Solution ;
- Exploiter, commercialiser ou distribuer tout élément constitutif de la Solution, notamment les informations visibles sur la Plateforme et toute autre base de données ;
- Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier nos pages web ou pour enregistrer ou collecter les informations sur ces pages sans le consentement exprès préalable et écrit de la Société ;
- Utiliser des dispositifs ou logiciels aux fins de perturber ou tenter de perturber le bon fonctionnement de la Solution ;
- Mettre en œuvre des actions qui imposeraient une charge disproportionnée sur nos infrastructures.

Article 7 - Confidentialité

Le Professionnel s'engage à maintenir en toute confidentialité toutes les données personnelles ou commerciales, même si elles ne contiennent pas la mention confidentielle, de toutes les informations mises à disposition auxquelles il aura accès en vertu de la diffusion de l'application web de la solution.

On entend par information protégée ou confidentielle toute information qui, quel que soit le support utilisé, consiste en une information technique, non technique, de nature financière, commerciale ou technologique, à savoir, propriété intellectuelle et industrielle, savoir-faire, conclusions, modèles commerciaux, modèles de travail, secrets commerciaux, études, formules, méthodes, brouillons, dessins, photographies, échantillons, prototypes, modèles, données et informations financières et technologiques liées, directement ou indirectement, à la Distribution de la version pré-bêta du cadre de la solution, ou de tout autre élément commercial, juridique et/ou fiscal, ou de toute autre information relative a la solution, qui est diffusée sous quelque forme que ce soit.

Article 8 - Garantie et accessibilité à la Solution

8.1. Accès aux Services

La Société garantit à l’Utilisateur le bon fonctionnement des Services, dans des conditions satisfaisantes de disponibilité et de fiabilité. Il est dès lors convenu que, dans le cadre de la fourniture de ses Services, la Société est investie d’une obligation de moyens.

La Société ne fait aucune autre garantie expresse ou implicite relative à la Solution, y compris, notamment, toute garantie implicite d'adéquation des Services à un objectif particulier. La Société ne garantit pas les résultats des Services et n'est tenu que d'une obligation de moyens. Elle ne garantit pas que les fonctionnalités des Services satisferont les exigences des Utilisateurs. Les Utilisateurs et la Société reconnaissent qu'un logiciel peut contenir des erreurs et que toutes les erreurs ne sont pas économiquement rectifiables ou qu'il n'est pas toujours nécessaire de les corriger. La Société ne garantit pas en conséquence que l'ensemble des défaillances ou erreurs de la Solution sera corrigé.

8.2. Maintenance

La Société s'engage à accomplir les diligences nécessaires à assurer la consultation et l'utilisation de la Solution de manière sécurisée et conformément aux règles d'usages de l'Internet. La Solution est accessible aux Utilisateurs, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, "en l’état" et en fonction de sa disponibilité.

Toutefois, la responsabilité de la Société ne peut être recherchée en raison des délais de transmission ou d’accès aux Services, d’une interruption ou discontinuité du Service due à un cas de force majeure et sous réserve des éventuelles pannes.

De même, la Société se réserve le droit d’interrompre ses Services pendant la (ou les) période(s) qu’elle juge nécessaire(s) pour effectuer des opérations de maintenance corrective ou d’amélioration, selon les modalités prévues. Ces interruptions sont, sauf urgence, annoncées à l’Utilisateur de façon préalable ; elles ne pourront en aucun cas engager, à quelque titre que ce soit, la responsabilité de la Société, ni ne générer aucun droit à indemnisation.

En cas de faille de sécurité constatée par la Société, de nature à compromettre gravement la sécurité des Services, la Société pourra procéder, sans préavis, à une interruption momentanée des Services afin de remédier à la faille de sécurité dans les meilleurs délais. Dans cette hypothèse, le Professionnel ne pourra réclamer aucune indemnité ni mettre en jeu la responsabilité de la Société pour quelque cause que ce soit.

La Société ne garantit pas que le risque de perte, vol et, de manière générale, le risque de violation de données est nul, elle fournira cependant ses meilleurs efforts pour assurer un haut niveau de sécurité.

ANNEXE ALIVIO RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

A1. Préambule et champ d’application

La présente annexe fait partie intégrante des Conditions générales de vente et d’utilisation du service ALIVIO de la Société ALIVIO et des Conditions Particulières conclues entre le Fournisseur et l’ Utilisateur (ci-après le « Contrat »).

Le service ALIVIO est destiné aux professionnels de la santé, il s’agit donc d’un service B2B traitant peu d’informations personnelles sur les personnes physiques utilisatrices. Néanmoins, dans la mesure où la société ALIVIO (ci-après la « Société ») collecte et traite quelques informations personnelles, elle a édité la présente annexe afin de définir les règles applicables au traitement de ces informations personnelles à travers la Solution.

A2. Conformité à la réglementation applicable et qualité des parties

Le traitement des informations personnelles des utilisateurs via les Services est notamment soumis au Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée (dite « Loi Informatique et Libertés »), (ci-après la « Règlementation »).

Pour les besoins de la présente Annexe, les termes suivants ont le sens qui leur est donné au sein du RGPD : « donnée à caractère personnel », « traitement », « responsable de traitement », « sous-traitant », « violation de données », etc.

A ce titre, une donnée à caractère personnelle se définit comme toute information se rapportant à une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, tel que les noms, prénoms, adresses email et postale d’une personne physique, un identifiant et mot de passe, une adresse IP, une donnée de connexion, etc. (ci-après une « Données Personnelle »).

Par ailleurs, aux fins des présentes, le Fournisseur agit en tant que : (i) « responsable de traitement » dans le cadre de la gestion de sa base de données Utilisateurs ; et (ii) « sous-traitant » dans le cadre de la gestion des données personnelles communiquées par les Utilisateurs du Service. Dans ce dernier cas, l’Utilisateur agit en tant que « responsable du traitement ». L’Utilisateur, et ses collaborateurs, reste seul responsable du traitement des informations communiquées à la Société.

Enfin, dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à effectuer un traitement des Données Personnelles conforme aux dispositions des textes règlementaires et législatifs précités.

A3. Données de santé

Pour l’exécution des présentes, l’hébergeur choisi est la société Salesforce dont les conditions générales peuvent être communiquées au Professionnel sur simple demande. L’hébergeur est agréé pour l’hébergement des données de santé et répond à des normes de sécurité spécifiques.

Les données transmises par l’Utilisateur étant pour beaucoup des données à caractère personnel sensibles, le Professionnel garantit a la Société qu’il a respecté l’ensemble des obligations lui incombant notamment aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du code de la Santé publique (en particulier l’article 1111-1 et suivants).

Le Professionnel demeure responsable du traitement des données à caractère personnel, la Société n’agissant qu’en qualité de sous-traitant. Ainsi, le Professionnel s’engage à recueillir ou faire recueillir le consentement de la personne concernée par les données hébergées conformément à l’article 1111-8 de code de la santé publique.

Le Professionnel s’engage à prendre en compte les éventuelles demandes de rectification des données de santé à caractère personnel hébergées des intéressés avant de les insérer dans la Solution. Il s’engage à prendre en compte et à répondre, dans les plus brefs délais, à toute demande des personnes concernées par les données hébergées, de consultation des données de santé hébergées les concernant conformément à l’article L. 1111-7 du code de la santé publique. En cas de demande de consultation de ses données par un Patient du Professionnel, la demande sera transmise au Médecin de l’hébergeur, moyennant une contrepartie financière fixée par l’hébergeur.

Enfin, le Professionnel s’engage à signaler aux personnes concernées en cas d’incident grave, toute divulgation ou altération de leurs données de santé.

Le Professionnel, s’il est un cabinet ou s’il a du personnel, doit formaliser une politique d’habilitation définissant le rôle et les privilèges de chacun accordés pour l’accès à la Solution et aux Données. Le Professionnel doit respecter les dispositions légales relatives à la confidentialité des informations médicales conservées sur support informatique ou transmises par voie électronique, et il doit contrôler régulièrement l’application de sa politique d’identification et d’authentification.

Enfin, le Professionnel doit utiliser la carte CPS ou tout autre dispositif équivalent agréé par l’ASIP Santé, conformément à l’article R.1110-3 du code de la santé publique. Le Professionnel garantit la Société contre tout recours, plainte ou réclamation liés à l’hébergement, le traitement, l’utilisation des données et en particulier des données personnelles dont il reste le seul propriétaire et seul responsable du traitement au sens de la loi du 6 janvier 1978 dite «Loi Informatique et Libertés».

A4. Traitements, finalités et instructions des Utilisateurs

La Société est autorisée, en tant que sous-traitant agissant sur les instructions de l’Utilisateur, à traiter les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs dans la mesure nécessaire à la fourniture du Service. A ce titre, la Société réalise les opérations de traitement suivantes : la collecte directe et indirecte, la consultation, l’utilisation, le stockage, le partage et toutes autres opérations nécessaires à la fourniture de ses Services aux Utilisateurs.

La collecte des Données Personnelles a pour bases légales :
- l’exécution du contrat conclu entre la Société et l’Utilisateur (ex. la création de votre compte en ligne, répondre à vos questions, etc.),
- l’intérêt légitime de la Société à fournir des Services de qualité, et à l’améliorer,
- le consentement des Utilisateurs,
- l’existence d’obligations légales et réglementaires.

La Société collecte et traite les Données Personnelles pour les finalités suivantes :
- Fournir et gérer les Services associés à la Solution (ex. formulaire de contact, accès à l’interface de la Solution via les identifiants et mots de passe, gestions du compte, utilisation des Services, support clients, données partenaires, etc.) ;
- Assurer la collecte et le partage d’informations via les Services (ex communication entre les utilisateurs, etc.) ;
- Améliorer la qualité de nos Services et l’expérience utilisateur (ex. analyses de l’utilisation des Services, etc.)
- Communiquer avec les Utilisateurs, notamment en les informant des propositions commerciales et/ou promotionnelles émanant d’ALIVIO.

Toute utilisation de Données Personnelles dans un but autre que ceux exposés ci-dessus nécessitera l’accord préalable exprès de l’Utilisateur ou des personnes concernées, selon le cas. La Société s’engage à ne pas accéder à ou utiliser des Données Personnelles à d’autres fins que celles nécessaires à l’exécution de ses Services ou prévues au Contrat, et à n’agir que sur les seules instructions écrites et documentées de l’Utilisateur. Toutefois, ALIVIO s’engage à informer l’Utilisateur si, à son avis et compte tenu des informations dont elle dispose, une de leurs instructions enfreint les dispositions du RGPD.

A5. Catégories de données personnelles traitées via les services

L’utilisation des Services implique la collecte et le traitement de Données Personnelles par la Société, à savoir lors de l’inscription aux Services, dans le cadre de la gestion de la relation clients et pour les besoins de la gestion des opérations marketing et de communication.

A5.1. Création de compte ALIVIO

Lorsque vous créez votre Compte Professionnel au Service Alivio, vous devez nous communiquer : civilité, nom, prénom, adresse email.

Lorsque vous créez votre Compte Patient au Service Alivio, vous devez nous communiquer : prénom, adresse email.

A5.2. Contact support client, suivi administratif ou commercial

Lorsque vous contactez notre support client ou autre, vous devez nous communiquer votre adresse email, et d’éventuelles informations financières ou de facturation.

A5.3. Campagnes d’emailing

La Société traite les Données Personnelles fournies par les Utilisateurs suivantes : les nom, prénom et adresse email.

Enfin, nous pouvons être amener à déposer des cookies de mesures d’audience pour les besoins de l’amélioration de nos Services, sous réserve de vos choix.

A6. Durée de conservation des données personnelles

La Société s’engage à conserver les Données Personnelles uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux traitements selon les finalités précitées, et en toute hypothèse dans les limites imposées par la règlementation et législation applicables.

A ce titre, la Société s’engage par exemple :
- Concernant la contractualisation et l’utilisation des Services : à ne pas conserver les Données Personnelles (données utilisateurs : identité, coordonnées, historique d’utilisation de Services) au-delà de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
- Concernant les données relatives à la gestion des comptes et annonces des Utilisateurs : à ne pas les conserver au-delà de 5 ans à compter de leur suppression et ce, exclusivement à des fins de preuve ;
- Concernant les données de connexion (logs) des Utilisateurs de la Solution : à ne pas les conserver au-delà de 6 mois ;
- Concernant cookies : à ne pas les conserver au-delà de 13 mois ;
- Concernant les données susceptibles de faire l’objet d’une réquisition judiciaire (données de connexion, identité, coordonnées de contact, données relatives aux transactions) : à ne pas conserver les Données Personnelles au-delà de 12 mois à compter de leur collecte.

Toutefois, la Société pourra conserver certaines Données Personnelles pour des périodes postérieures afin de satisfaire à diverses obligations, aux délais de prescription légale et de répondre aux demandes éventuelles de communication adressées par des tiers habilités (autorités administratives).

A7. Coopération et assistance

La Société fournit a l’Utilisateur une assistance raisonnable pour les cas limitativement énumérés suivants :
- La gestion des droits des personnes concernées,
- La notification de violation de Données Personnelles,
- La réalisation d’analyses d’impact relatives à la protection des données, et
- La consultation de l’autorité de contrôle compétente.

Cette assistance nécessite une demande écrite et détaillée de l’Utilisateur, comportant un périmètre d’intervention précis. Il doit, en outre, se rapporter aux traitements de Données Personnelles opérés par la Société en vertu du Contrat et sera requise sous réserve que l’Utilisateur concerné soit tenu d’obtenir cette collaboration en vertu de la Règlementation.

Cette assistance consiste à mettre à la disposition de l’Utilisateur les informations et la documentation demandées par ce dernier, et ce dans un délai raisonnable en fonction du degré d’urgence qu’implique la demande d’assistance concerné.

A8. Confidentialité et partage d’informations

Communication interne : La Société s’assure que ses employés autorisés à traiter les Données Personnelles dans le cadre de la fourniture des Services sont soumis à une obligation de confidentialité.

Partage avec des tiers : les Données Personnelles ne seront en aucun cas cédées, vendues à des tiers sans l’accord préalable exprès de l’Utilisateur.

Les Données Personnelles peuvent, le cas échéant, être transmises à des tiers intervenant dans la fourniture de nos Services (ex. prestataires technique et d’hébergement). A ce titre, la Société s’engage à ne communiquer vos Données Personnelles qu’à des prestataires habilités et de confiance, qui les traitent pour notre compte, selon nos instructions et conformément aux présentes.

Respect des lois : les Données Personnelles pourront être divulguées à un tiers si la Société y est contrainte par la loi, une disposition réglementaire, ou une ordonnance judiciaire, ou encore si cette divulgation est rendue nécessaire pour les besoins d’une enquête, injonction ou d’une procédure judiciaire, sur le territoire national ou à l’étranger. A ce titre, et afin de respecter ses obligations légales, la Société peut transmettre vos Données Personnelles aux autorités administratives et judiciaires autorisées, uniquement sur réquisition judiciaire.

Enfin, la Société pourra être amenée à partager les Données Personnelles avec des entreprises, des conseils ou des personnes tierces afin de : (a) faire respecter ses conditions contractuelles, y compris pour constater d’éventuels manquements à celles-ci ; et (b) se prémunir contre toute atteinte aux droits, aux biens, aux Services ou à la sécurité de la Société, en application et dans le respect de la loi.

A9. Sous-traitance

La Société peut faire appel à des sous-traitants qui concourent administrativement et techniquement à la réalisation des finalités visées ci-dessus. La Société est, vis-à-vis, de l’Utilisateur responsable de l’exécution des obligations que ses sous-traitants ne remplissent pas.

A10. Sécurité des données personnelles

A10.1. Mesures et garanties fournies par la Société

La Société fournit un niveau de sécurité standard permettant de protéger les Données Personnelles contre toute destruction accidentelle ou illicite, perte accidentelle, altération, diffusion ou accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite ou communication à des personnes non autorisées. À cet effet, la Société et ses prestataires techniques ont déployé des mesures appropriées pour assurer l’intégrité, la confidentialité et la sécurité des Données Personnelles.

Enfin, d’une manière générale, et ce malgré l’ensemble des mesures de sécurité mise en œuvre par la Société, celle-ci ne peut garantir que les communications et autres Données Personnelles ne seront pas interceptées ou divulguées par un tiers.

A10.2. Atteintes à la protection des Données Personnelles

Si la Société a connaissance d’un incident susceptible de porter atteinte aux droits et libertés des personnes concernées par les traitements de Données Personnelles (accès non autorisé, perte, divulgation ou altération de données), il s’engage à en informer l’Utilisateur le cas échéant dans les meilleurs délais. La notification comporte les informations suivantes : la nature de l’incident, les conséquences probables de l’incident, les mesures prises ou proposées par la Société en réponse à l’incident et le nom de l’interlocuteur chez Alivio.

A11. Responsabilité

Bien que la Société, et ses sous-traitants, aient pris des mesures raisonnables pour protéger les données personnelles, aucune technologie de transmission ou de stockage n’est totalement infaillible. Ainsi, la responsabilité de la Société à l’égard des Utilisateurs ne peut être recherchée que pour les préjudices directs prévisibles subis par eux du fait d’une violation des dispositions contractuelles et/ou légales et règlementaires par la Société, dans les limites définies à l’article 4 des Conditions générales.

A12. Droits des personnes concernées

A12.1. Vos droits

Toute personne concernée dont les Données Personnelles sont traitées par la Société dispose notamment des droits suivants :
- Droit d’accès (ex : vérifier les données vous concernant que nous collectons, traitons et conservons et en obtenir copie afin d’y accéder) ;
- Droit à la rectification (ex. mettre à jour ou corriger vos données si elles sont incomplètes ou incorrectes). Ce droit vous offre ainsi la possibilité, à tout moment, de demander la modification des Données Personnelles de votre compte. Sur la base de l’intérêt légitime de nos adhérents, des justificatifs pourront vous être demandés. La demande pourra être adressée à : contact@alivio.fr;
- Droit d’opposition à tout moment, à la collecte et au traitement de tout ou partie de vos données à des fins de prospection commerciale par exemple, y compris de profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Ce droit vous offre ainsi la possibilité de modifier vos préférences de notification à tout moment, sauf en cas de motifs légitimes ou impérieux d’Alivio ;
- Droit à la limitation (ex. dans certains cas prévus par la loi, et si vous remettez en cause le traitement de certaines de vos données, notamment concernant l’exactitude de ces dernières ou la licéité du traitement, vous pouvez réclamer qu’on en limite l’utilisation durant la gestion de notre différend) ;
- Droit à la portabilité (ex. vous avez le droit de récupérer vos données ou d’exiger leur transmission à des prestataires tiers). Ce droit vous offre la possibilité de recevoir vos Données Personnelles dans un format structuré, couramment utilisé et interopérable, et de le transmettre à un autre responsable de traitement sans que la Société ne s’y oppose ;
- Droit à l’effacement (ex. vous pouvez réclamer la suppression définitive des données vous concernant stockées par la Société, sous réserve des obligations légales de conservation) ;
- Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant de manière significative de façon similaire, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, ou est autorisée légalement ;
- Droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits ;

A12.2. Comment exercer vos droits ?

Vous pouvez exercer ces droits à tout moment en nous adressant vos demandes, avec un justificatif d’identité, aux adresses mentionnées à l’article 12 ci-dessous. Si vous exercez ces droits, nous nous efforcerons de répondre dans les meilleurs délais, et en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande.

Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes adressées à la Société. Dans ce cas, vous serez informé de cette prolongation et des motifs du report.

Si la Société ne donne pas suite à votre demande, elle vous informera des motifs de son inaction et vous disposerez de la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle et/ou de former un recours juridictionnel.

A12.3. La CNIL

Pour en savoir plus sur vos droits ou porter réclamation, vous pouvez vous rapprocher de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (dite « CNIL ») (site internet : www.cnil.fr).

A13. Contactez-nous

Pour toute question concernant ce document et, d’une manière générale, sur la collecte et le traitement de vos Données Personnelles par la Société, contactez-nous par :
Email à l’adresse suivante : contact@alivio.fr
Téléphone au numéro : +33 (0)6 37 47 42 61